Le dispositif Censi-Bouvard 2016 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
Il vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000€ HT à hauteur de 11% du prix HT du logement. La réduction d’impôts s’étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci peut-être reporté pendant 6 ans.
Pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ce mécanisme de défiscalisation, appelé loi Censi Bouvard LMNP, est valable pour tous les investissements réalisés dans :
Les résidences de tourisme classées.
Les résidences d’affaires
Les établissements dédiés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD)
Les logements affectés à l’accueil des familles de ces personnes (prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9)
Les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes)
Les établissements de soins longue durée (mentionnées au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique)